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Fonctionnaires - Maladie professionnelle - Exposition à l'amiante - Taux d'invalidité permanente partielle - Irrégularité de l'avis de la... ...T-300/97...Avis juridique important | 61997A0300 Arrêt du Tribunal de première instance deuxième chambre du 15 décembre 1999. - Benito Latino contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Maladie...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.10192...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1996 par la cour d'appel de Riom 1ère chambre civile, au profit : 1 / de la société Carrière de Lenax, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. Jules X..., 3 / de Mme Géraldine Y..., épouse X..., demeurant ensemble "La Montagne" 03220 Saint-Léon, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au...

SERVITUDE - Passage - Enclave - Etable actuellement utilisée comme garage - Situation d'enclave eu égard à l'usage normal du local dans sa... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.10661...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Yvonne Y..., née Le Moine, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel de Rennes 1e chambre, section A, au profit de M. Pascal X..., demeurant L'Hopital, 22120 Quessoy, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.11117...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Roger Y..., 2 / Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre civile, au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris BNP, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie Gan Vie, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.11689...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hommes développements projets HDP, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 décembre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris 1re chambre civile, section A, au profit de Mme Sylviane X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Discipline - Ministère public - Saisine du tribunal de grande instance - Saisine sur des faits poursuivis... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.13594...Attendu que M. X..., commissaire-priseur associé à Rambouillet, a fait l'objet, à l'initiative du ministère public, de poursuites disciplinaires devant le tribunal de grande instance pour avoir, les 1er et 2 août 1994, procédé à Hardelot Pas-de-Calais à une vente aux enchères publiques de marchandises neuves, non conforme à l'autorisation délivrée par le tribunal de commerce de Versailles, et ce sans respecter l'engagement qu'il avait pris le 25...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.13863...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Daniel A..., 2 / Mme Nadine E..., épouse A..., demeurant ensemble Les Jardins de Sand, bâtiment 1, 83500 La Seyne-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1e chambre, section B, au profit : 1 / de la société civile professionnelle SCP Yves C..., Bernard C..., Michel Y..., notaires associés, dont le siège est 8, place de la République, 83400 Hyères, 2 / de la SCP Jean-Charles B..., Gérard Martin...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.14888...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant : 15100 Tanavelle, en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1997 par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile, au profit : 1 / de M. Roger X..., 2 / de Mme Ghislaine Y..., épouse Chanson, demeurant ensemble 15100 Tanavelle, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.14966...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Serge X..., 2 / Mme Christine X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt n° 511 rendu le 12 mai 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e chambre civile, au profit de M. Louis Charles X..., demeurant ..., Saint Thomas, Iles Vierges Américaines, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1999, où étaient...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.14967...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 461 rendu le 12 mai 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e chambre civile, au profit : 1 / de M. Marie Raymond Y..., 2 / de Mme Rosemonde X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois...