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Fonctionnaires - Annulation d'une décision disciplinaire - Recours manifestement irrecevable - Recours manifestement dépourvu de tout... ...T-161/98...ORDONNANCE DU TRIBUNAL quatrième chambre 8 décembre 1999  *1 «Fonctionnaires — Annulation d'une décision disciplinaire — Recours manifestement irrecevable — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit» Dans l'affaire T-161/98, Henri de Compte, ancien fonctionnaire du Parlement européen, demeurant à Longeville-lès-Metz France, représenté par Me Henri Ferretti, avocat au barreau de Thionville, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me...

68-03-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PROROGATION 68-03-05-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19991208-98NT00996...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 1998, présentée pour la Société de gestion et de promotion de la Loire moyenne, dont le siège social est ... Indre-et-Loire, par la S.C.P. SALAN, RUFFAULT, CARON, EDAN-TURMEL, BARBIN, avocat ; La société demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-189 et 97-235 en date du 12 mars 1998 du Tribunal administratif d'Orléans en ce que ledit jugement a rejeté sa...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Congé avec offre de renouvellement - Congé délivré après l'expiration du bail - Point de départ du bail renouvelé -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:98.10056...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements X... , société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1997 par la cour d'appel d'Amiens chambre commerciale, au profit M. Jean-Pierre Y..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de l'indivision composée de M. Michel X... et de M...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Validité - Conditions - Préavis - Délai - Dérogation en cas de mutation ou de perte d'emploi -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:98.10206...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 5 septembre 1997, que M. X... a donné à bail aux époux Y... un immeuble, le 23 août 1994, à compter du 1er octobre 1994 ; que ceux-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 juillet 1995, ont notifié au bailleur un congé avec un délai de préavis réduit à un mois ; que M. X... a assigné les époux Y..., notamment en paiement des loyers dus au titre...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Domaine d'application - Créances déterminées - Loyers dont l'existence et la détermination... ...ECLI:FR:CCASS:1999:98.10268...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant Centre médical Sainte-Anne, 68590 Tannenkirch, en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1997 par la cour d'appel de Colmar 3e chambre civile, section B, au profit : 1 / de Mme Jean-Marc Y..., 2 / de M. Jean-Marc Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Recevabilité - Conditions - Demande en résiliation d'un bail rural - Préliminaire de conciliation non .... ...ECLI:FR:CCASS:1999:98.10397...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 novembre 1997, que le Groupement foncier agricole de Saint-Laurent du Médoc le GFA a donné à bail le 20 juillet 1979 à M. X..., une exploitation agricole pour une durée de 25 ans ; que M. X... a planté sans autorisation des vignes sur le fonds loué, puis a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux afin d'obtenir l'autorisation d'effectuer diverses plantations de vignes ; que le GFA...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Non-réalisation - Obtention d'un prêt - Demande de prêt conforme à... ...ECLI:FR:CCASS:1999:98.10766...Sur le moyen unique : Vu l'article 1178 du Code civil ; Attendu que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 2 décembre 1997, que, suivant un acte du 2 novembre 1994, les époux Y... ont promis de vendre un immeuble à la société civile immobilière Pia SCI sous la condition suspensive de l'obtention par celle-ci d'un prêt...

...ECLI:FR:CCASS:1999:98.11029...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rousseau et Cie, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris 16e Chambre civile, Section B, au profit de la société Aubson, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes...

...ECLI:FR:CCASS:1999:98.11056...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Groupement des Roches, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Dijon chambre sociale - paritaire, au profit de Mme Marguerite Z... épouse Y..., demeurant : 21320 Creancey, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de : M. X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Groupement des Roches, actuellement en redressement judiciaire, La demanderesse invoque...

...ECLI:FR:CCASS:1999:98.11097...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1997 par la cour d'appel de Pau 1re Chambre, au profit : 1 / de la commune de Géronce, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville à Géronce, 64400 Oloron-Sainte-Marie, 2 / de M. Frédéric Z..., demeurant à Géronce, 64400 Oloron-Sainte-Marie, défendeurs à la cassation ; En présence de Mme Renée X..., demeurant à Sévignacq Meyracq...