Recherche de num_arret:99 date_arret:2002-02-20 dans la jurisprudence francophone

19-04-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20020220-99NT00157...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 1999, présentée pour la société anonyme Garage de l'Europe, qui a son siège ..., par Me Eric X... société FIDAL, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; La S.A. Garage de l'Europe demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9501729 du Tribunal administratif de Rennes en date du 5 novembre 1998 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'ensemble...

01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE 19-04-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20020220-99NT00183...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 1999, présentée pour la S.A.R.L. SOBRIVIA, qui a son siège ..., par la société d'avocats REINHART, MARVILLE et X..., avocats au barreau de Rennes ; La société SOBRIVIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9602315-9602362 du Tribunal administratif de Rennes en date du 5 novembre 1998 qui a rejeté ses demandes tendant à la décharge des compléments...

19-04-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20020220-99NT00659...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 1999, présentée pour M. Christian X..., demeurant ..., par la SCP RIVET BONJEAN - MOREL - CHADEL, avocat au barreau de Paris ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-2031 du Tribunal administratif de Nantes en date du 2 février 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au...

1° COMPETENCE - Décision sur la compétence - Désignation de la juridiction compétente - Effets - Poursuite de l'instance - Radiation... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.15474...Sur le premier moyen, après avis de la deuxième chambre civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 avril 1999, que, par arrêt d'appel devenu irrévocable, la SCI résidence Bertrand la SCI a été condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Bertrand-Toga une certaine somme ; qu'après des paiements partiels, le syndicat des copropriétaires a assigné les consorts Z..., Y... et X..., en leur qualité de porteurs de parts de la SCI...

...ECLI:FR:CCASS:2002:99.17062...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 99-17.062 formé par la société Les Peintres associés LPA, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1999 par la cour d'appel de Paris 23e chambre civile, section A, au profit : 1 / de la société Dramont aménagement, société en nom collectif, dont le siège est ..., 2 / de l'association syndicale libre du Cap d'Esterel, dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic en exercice, la société Sogire, dont le...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Activités sociales - Ressources - Remboursement des primes d'assurances - Condition . Le... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.21194...Sur les deux moyens, réunis : Attendu que le comité d'établissement de la société Michelin a saisi le tribunal de grande instance pour obtenir de la société Michelin le paiement de sommes à titre de complément de primes d'assurance responsabilité civile pour les années 1996, 1997 et 1998 en application de l'article R. 432-11.3° du Code du travail ; Attendu que la société Michelin fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 14 octobre 1999 d'avoir fait...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.40527...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 7 mars 1994 en qualité de vendeur prescripteur par la société Patex Morin, aux droits de laquelle se trouve la société Morin architecture, a été licencié le 18 juin 1994 pour " inaptitude au poste occupé " ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur nécessairement en cause - Recherches... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.43766...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Annie Y..., demeurant 31, chemin du Bois de la Garde, 84370 Bedarrides, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1999 par la cour d'appel de Nîmes Chambre sociale, au profit de la société Laboratoire Delpuech, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 84700 Sorgues, défenderesse à la cassation ; En...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Membres - Frais de déplacement - Temps et mode aérien du transport. ... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.44760...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Natalys, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Colmar section commerce, au profit de Mme Marie-José X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2002, o...

...ECLI:FR:CCASS:2002:99.45868...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Diffusion interrégionale du livre DIL, société anonyme, dont le siège est ... Ivry-Sur-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1999 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre sociale, au profit de M. René X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : l'ASSEDIC du Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2002, où étaient présents : M. Chagny...