| France, Conseil d'État, 8 ss, 17 février 1965, 55704 et 56445

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 55704;56445
Date de la décision : 17/02/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Refus par le tribunal d'ordonner une expertise - Contrôle des motifs.

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Publications

Proposition de citation : CE, 17 fév. 1965, n° 55704;56445
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:55704.19650217