| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 octobre 1965, 46622, 47989, 56046 et 57006

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 46622;47989;56046;57006
Date de la décision : 13/10/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Valeur locative des moyens de production - Appréciation directe.

---

Références :

CGIAN3 15 CGIAN3 16 CGIAN3 20
Décret du 31 décembre 1947

même affaire Conseil d'Etat 1964-01-29 EXPERT.

---

Publications

Proposition de citation : CE, 13 oct. 1965, n° 46622;47989;56046;57006
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:46622.19651013