| France, Conseil d'État, 8 ss, 10 novembre 1965, 50624

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 50624
Date de la décision : 10/11/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. - Notion d 'entreprises dépendantes l'une de l'autre [art. 273-2 du C.G.I.].

---

Références :

CGI 273-2. CGI 244

---

Publications

Proposition de citation : CE, 10 nov. 1965, n° 50624
Publié au recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:50624.19651110