Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 50345
Date de la décision :
24/11/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - REGIME SUSPENSIF. - Suspension de la taxe pour les fournitures destinées à l'exportation - Conditions de forme.
Références :
CGI 256 CGI 263 CGI 259 CGI 275 et 1756 CGI 266 et 269-2
LOI 52-4 du 03 janvier 1952 art. 3
Publications
Proposition de citation :
CE, 24 nov. 1965, n° 50345Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:50345.19651124