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24/11/1965 | FRANCE | N°61636

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 24 novembre 1965, 61636



Synthèse
Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 61636
Date de la décision : 24/11/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Réalisme du droit fiscal - Exploitant individuel préparant la constitution d'une société.


Références :

Ordonnance du 31 juillet 1945 art. 40


Publications
Proposition de citation : CE, 24 nov. 1965, n° 61636
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Mehl
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61636.19651124
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