Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 61636
Date de la décision :
24/11/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Réalisme du droit fiscal - Exploitant individuel préparant la constitution d'une société.
Références :
Ordonnance du 31 juillet 1945 art. 40
Publications
Proposition de citation :
CE, 24 nov. 1965, n° 61636Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61636.19651124