Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 65874
Date de la décision :
24/11/1965Sens de l'arrêt :
Réformation rejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Détermination des revenus fonciers - Classement des parcelles.
Références :
CGI 1402
Publications
Proposition de citation :
CE, 24 nov. 1965, n° 65874Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:65874.19651124