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24/11/1965 | FRANCE | N°65874

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 24 novembre 1965, 65874



Synthèse
Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 65874
Date de la décision : 24/11/1965
Sens de l'arrêt : Réformation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Détermination des revenus fonciers - Classement des parcelles.


Références :

CGI 1402


Publications
Proposition de citation : CE, 24 nov. 1965, n° 65874
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Mehl
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:65874.19651124
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