| France, Conseil d'État, 7 ss, 06 décembre 1965, 60951

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 60951
Date de la décision : 06/12/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. -

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Références :

CGI 1951 CGI 1617 CGI 1166 CGI 1852 CGI 1937-1 et 1933-5
LOI du 13 août 1954 art. 5

CONF. Conseil d'Etat

[ 7 SS]

1965-12-06 n. 60579

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 déc. 1965, n° 60951
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60951.19651206