| France, Conseil d'État, 8 ss, 08 décembre 1965, 55001

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 55001
Date de la décision : 08/12/1965
Sens de l'arrêt : Réformation [décharge]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Versement forfaitaire sur les salaires et impôts sur les sociétés.

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Références :

CGI 247-2 CGI 1946

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 déc. 1965, n° 55001
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:55001.19651208