Synthèse
Formation :
9 ssNuméro d'arrêt : 60088
Date de la décision :
14/01/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DELAI. - Point de départ du délai.
Références :
CGI 1932-1 [1951] CGI 1850 CGI 1846 CGI 1910
Publications
Proposition de citation :
CE, 14 jan. 1966, n° 60088Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:60088.19660114