| France, Conseil d'État, 9 ss, 11 février 1966, 66328

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 66328
Date de la décision : 11/02/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges déductibles - Charges de la propriété - Charges financières [art. 31-3. C.G.I.].

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Références :

CGI 31-3

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Publications

Proposition de citation : CE, 11 fév. 1966, n° 66328
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:66328.19660211