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25/02/1966 | FRANCE | N°41497

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 25 février 1966, 41497



Synthèse
Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 41497
Date de la décision : 25/02/1966
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE A LA PRODUCTION. - Assujettis - Exploitant de carrière - Exploitant de carrière titulaire d'un bail.


Références :

CGI 1852-6 [1957]
Décret du 01 août 1953


Publications
Proposition de citation : CE, 25 fév. 1966, n° 41497
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Schmeltz
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:41497.19660225
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