| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 02 mars 1966, 58773

Synthèse

Formation : 7 8 9 ssr
Numéro d'arrêt : 58773
Date de la décision : 02/03/1966
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Territorialité - Affaires faites en France - Opérations d'emballages de marchandises destinées à être exportées.

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Références :

CGI 256 CGI 259

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Publications

Proposition de citation : CE, 02 mar. 1966, n° 58773
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:58773.19660302