02/03/1966 | FRANCE | N°64849
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 02 mars 1966, 64849
Synthèse
Formation : 7 8 9 ssrNuméro d'arrêt : 64849
Date de la décision : 02/03/1966
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Notion de producteur - Opérations d'assemblage.
Références :
CGI 264 CGIAN3 69 CGI 1649 Septiès G
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 100
Publications
Proposition de citation : CE, 02 mar. 1966, n° 64849Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64849.19660302
