| France, Conseil d'État, 9 ss, 20 mai 1966, 62808

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 62808
Date de la décision : 20/05/1966
Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Marchands de biens [article 35 C.G.I.] - Achat habituel d'immeubles en vue de la revente.

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Références :

CGI 35 CGI 52 AL. 3

CONF. Conseil d'Etat 1966-05-20 n. 62808 Dame X.

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Publications

Proposition de citation : CE, 20 mai. 1966, n° 62808
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62808.19660520