| France, Conseil d'État, Section, 16 décembre 1966, 67286
Synthèse
Formation : SectionNuméro d'arrêt : 67286
Date de la décision : 16/12/1966
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-01-05-03-01 La circulaire du 23 janvier 1965 du ministre de l'Intérieur relative à l'exercice du droit de grève par certains agents des préfectures a un caractère réglementaire.
01-02-02-01-03-11, 36-07-08-01 En l'absence de la réglementation annoncée par la Constitution et que la loi du 31 juillet 1963 ne constitue pas : - Le ministre de l'Intérieur pouvait légalement interdire l'usage du droit de grève d'une part à un certain nombre de fonctionnaires exerçant des fonctions d'autorité de responsabilité [agents occupant les emplois de chef des bureaux du Cabinet, du courrier et de la coordination, de défense nationale et de secrétaire en chef des sous-préfectures], d'autre part à un certain nombre de fonctionnaires occupant des emplois déclarés indispensables [agents de tous grades affectés au Cabinet du préfet]. - il ne pouvait légalement refuser l'exercice du droit de grève de façon absolue et permanente à l'ensemble des fonctionnaires de tout grade affectés au secrétariat du secrétaire général, au bureau du Cabinet et au bureau du courrier et de la coordination.
Références :
Circulaire du 23 avril 1965 décision attaquée annulation
Publications
Proposition de citation : CE, 16 déc. 1966, n° 67286Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:67286.19661216
