| France, Conseil d'État, 9 ss, 22 mars 1967, 56168

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 56168
Date de la décision : 22/03/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - FAIT GENERATEUR. - Encaissement du prix.

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Références :

CGI 286 CGI 259 CGI 291 CGI 1578

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 mar. 1967, n° 56168
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:56168.19670322