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21/04/1967 | FRANCE | N°70318

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 21 avril 1967, 70318



Synthèse
Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 70318
Date de la décision : 21/04/1967
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Moyens à examiner d'office.


Publications
Proposition de citation : CE, 21 avr. 1967, n° 70318
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Schmeltz
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:70318.19670421
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