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05/05/1967 | FRANCE | N°69439

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 05 mai 1967, 69439



Synthèse
Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 69439
Date de la décision : 05/05/1967
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. - Rémunérations partiellement réintégrées dans les bénéfices sociaux après avis de la commission départementale.


Publications
Proposition de citation : CE, 05 mai. 1967, n° 69439
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:69439.19670505
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