Synthèse
Formation :
8 / 7 ssrNuméro d'arrêt : 70425
Date de la décision :
21/12/1968Sens de l'arrêt :
Annulation totale rejet recours incidentType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal Recours incident
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Ventes en gros et au détail - Abattement à faire subir au prix de détail pour obtenir le prix de gros.
Références :
CGI 273-1 [ du 30 décembre 1958]
Ordonnance 58-1374 du 30 décembre 1958 art. 38
Publications
Proposition de citation :
CE, 21 déc. 1968, n° 70425Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:70425.19681221