Recherche de qui ont été rapportées par Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 04 novembre 1969, 75704
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 18 avril 1969, 69750
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Marchand... ...Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie...REQUETE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DU TITRE DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE AU TITRE DES TAXES SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 18 avril 1969, 74666
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES.... ...Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie...REQUETE DE LA SOCIETE "ELEGANT HOUSE" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, AVANT DIRE DROIT SUR SA DEMANDE EN DECHARGE D'UN COMPLEMENT DE TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER MARS 1960 AU 31 DECEMBRE 1961 AU TITRE DE LA VILLE DE ROUEN, A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LA VALEUR PROBANTE DE SA...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 19 février 1969, 70228
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie...REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1959 AU NOM DE LA SOCIETE Y... AUX DROITS DE LAQUELLE ELLE EST SUBSTITUEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 février 1969, 70377
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie...REQUETE DE LA SOCIETE X ..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 AVRIL 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA DECHARGE ET SUBSIDIAIREMENT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLI AU TITRE DE L'ANNEE 1959 AU NOM DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Y ..., AUX DROITS DE LAQUELLE ELLE EST SUBSTITUEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
| France, Conseil d'État, Section, 31 janvier 1969, 61455
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. -... ...Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie...REQUETE DE LA COMPAGNIE MEDITERRANEENNE DE FILMS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 MAI 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A VALIDE LE TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 11 MAI 1964 POUR AVOIR PAYEMENT DE DROITS ET PENALITE EN MATIERE DE TAXE A LA PRODUCTION, DE TAXE SUR LES TRANSACTIONS ET DE TAXE LOCALE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1953 AU 30 NOVEMBRE SUIVANT ; VU LE CODE GENERAL...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 décembre 1968, 70425
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. -... ...Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 13 décembre 1968, 70964
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES.... ...Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie...REQUETE DE LA SOCIETE "MANUFACTURES REUNIES DE MUSSIDAN", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 30 AVRIL 1963 POUR AVOIR PAYEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER MARS 1960 AU 31 JUILLET 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 décembre 1968, 72894
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - Assiette des taxes - Réfaction pour... ...Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie...REQUETE DE LA SOCIETE HIVET ET COMPAGNIE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES MIS EN RECOUVREMENT PAR UN AVIS EN DATE DU 28 JANVIER 1965 AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1961 AU 31 DECEMBRE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 09 décembre 1968, 72675
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Conseil... ...Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
