| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 mai 1969, 76300

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 AVRIL 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PARTIELLEMENT ANNULE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 1ER OCTOBRE 1966 A LA SOCIETE X... POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES AU TITRE DU PRELEVEMENT DE 1,50 % SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES INSTITUE PAR LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15-III DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961, "LES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT ASSUJETTIES A UN PRELEVEMENT DE 1,50 % DU MONTANT DE LEURS RESERVES ... " ;
CONS. D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, "LES ENTREPRISES, SOCIETES ET ORGANISMES DE TOUTE NATURE QUI EFFECTUENT LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DANS LA FRANCE METROPOLITAINE ET EN ALGERIE, DANS LES DEPARTEMENTS ET LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, DANS LES ETATS DE LA COMMUNAUTE AINSI QU'AU MAROC, EN TUNISIE, AU TOGO ET AU CAMEROUN SONT, A PARTIR DES EXERCICES CLOS EN 1952, AUTORISES A DEDUIRE DE LEUR BENEFICE D'EXPLOITATION, DANS LA LIMITE DE 50% DE CE BENEFICE, UNE PROVISION POUR RECONSTITUTION DES GISEMENTS ... LES BENEFICES AFFECTES A CETTE PROVISION A LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE DOIVENT, AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE CINQ ANS A PARTIR DE LA DATE DE CETTE CLOTURE, ETRE EMPLOYES, SOIT SOUS LA FORME D'IMMOBILISATIONS OU DE TRAVAUX DE RECHERCHES REALISES POUR LA MISE EN VALEUR DES GISEMENTS D'HYDROCARBURES DANS LA METROPOLE ET EN ALGERIE, DANS CES MEMES PAYS ET TERRITOIRES, SOIT A L'ACQUISITION DE PARTICIPATIONS DANS LES SOCIETES ET ORGANISMES DESIGNES PAR ARRETES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DEL'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, ET AYANT POUR OBJET D'EFFECTUER LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DE GISEMENTS D'HYDROCARBURES DANS LESDITS PAYS ET TERRITOIRES ... SI LE REMPLOI EST EFFECTUE DANS LE DELAI DE CINQ ANS SUSVISE, LES SOMMES CORRESPONDANTES PEUVENT ETRE TRANSFEREES A UN COMPTE DE RESERVE ORDINAIRE ASSIMILE AUX RESERVES CONSTITUEES PAR PRELEVEMENTS SUR LES SOLDES BENEFICIAIRES SOUMIS A L'IMPOT" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU BILAN DE LA COMPAGNIE X... AU 31 DECEMBRE 1960 FIGURAIT UNE SOMME DE 1.460.000 F A TITRE DE RESERVE LIBRE PROVENANT D'UN TRANSFERT DE COMPTE DE PROVISIONS POUR RECONSTITUTION DE GISEMENT ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'A CONCURRENCE DE 1.435.997,22 F CE TRANSFERT A ETE REGULIEREMENT EFFECTUE A RAISON DES TRAVAUX DE RECHERCHE MINIERE ENGAGES PAR LA COMPAGNIE EN 1954 ET 1957 ; QUE, SI LESDITES RESERVES N'ONT PAS ETE ASSUJETTIES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 39 TER PRECITE DU CODE, ELLES DOIVENT, EN APPLICATION DE CES MEMES DISPOSITIONS, ETRE ASSIMILEES A DES RESERVES AYANT SUPPORTE LEDIT IMPOT ; QU'ELLES SONT DES LORS, PASSIBLES DU PRELEVEMENT DE 1,50 % SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15-III PRECITE DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PARTIELLEMENT ANNULE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE A LA COMPAGNIE X... LE 1ER OCTOBRE 1964 POUR AVOIR PAIEMENT DES DROITS ET PENALITES EN CAUSE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
VALIDATION DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE A LA SOCIETE "COMPAGNIE X... LE 1ER OCTOBRE 1964 ; FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES, S'ELEVANT A 16,25 F, REVERSES AU TRESOR PAR LA COMPAGNIE X....