| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 25 juin 1969, 74112

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 74112
Date de la décision : 25/06/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Cas où le comité n'a pas à intervenir.

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Références :

CGI 244

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Publications

Proposition de citation : CE, 25 jui. 1969, n° 74112
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:74112.19690625