La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 / 9 ssr

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...8 / 9 ssr...Vu le recours enregistré le 4 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et les observations complémentaires enregistrées le 29 janvier 1998, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt du 30 avril 1997, par lesquels la cour administrative d'appel de Lyon a accordé à M. X... la décharge des compléments...

19-01-01-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES -CAConvention franco-suisse du 9... ...8 / 9 ssr...Vu la requête, enregistrée le 28 février 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société suisse HUBERTUS AG dont le siège est 3, Flora X... à Solothurn Suisse, représentée par ses dirigeants légaux en exercice, domiciliés à cet effet audit siège ; la société suisse HUBERTUS AG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un arrêt du 19 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant...

19-04-02-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...8 / 9 ssr...Vu 1° sous le n° 185589, le recours, enregistré le 14 février 1997, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 décembre 1996 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, par ledit arrêt, la cour a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 30 mai 1995 du tribunal administratif de Toulouse accordant à M. Jean-Marie X... la décharge...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...8 / 9 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE enregistré le 14 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 décembre 1996 en tant que, par ledit arrêt, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 30 mai 1995 du tribunal administratif de Toulouse accordant...

36-07-01-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...8 / 9 ssr...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1997 pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE "LE MAS CAREIRON" dont le siège est sis BP n°56 à Uzès Cedex 30701 ; le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE "LE MAS CAREIRON" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 3 février 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 23...

19-03-031,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -CAExonération -... ...8 / 9 ssr...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ONAC dont le siège est situé Hôtel National des Invalides à Paris 75700 ; l'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 94LY01693 du 3 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur recours du...

17-03-02-07-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...8 / 9 ssr...Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGION DE BOURGOGNE, agissant par le président du conseil régional en exercice, domicilié ... ; la REGION DE BOURGOGNE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt n° 96NC02099 du 2 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy 1° a annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Dijon du 25 juillet 1996...

19-01-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -CAInterruption par un acte... ...8 / 9 ssr...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 1997 pour la société anonyme SECAP dont le siège social est ... ; la société anonyme SECAP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 14 octobre 1997 par lequel la cour administrative de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation d'un jugement du 12 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

17-01-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - ABSENCE -CAJuridiction administrative incompétente pour connaître d'un... ...8 / 9 ssr...Vu 1°, sous le n° 200856, l'ordonnance du 21 octobre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 octobre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal pour Mme Nadia X..., demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 1998...

15-03-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE... ...8 / 9 ssr...Vu la requête enregistrée le 11 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par le SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS SPI, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS SPI demande : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction de la direction générale des impôts, service de la législation fiscale, en date du 5 novembre 1998 publiée au BOI 3A-8-98, en tant qu'elle prévoit dans son III que...