- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - PRELEVEMENT DE 1,50% SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES. - Assiette du prélèvement - Amortissements supplémentaires réintégrés dans les bases de l'impôt sur les sociétés.
CGI 210
Décret du 18 mars 1957 art. 2, 6 et 7
Décret du 13 février 1958 art. 2
CONF. Conseil d'Etat
[8 et 9 SSR]
1969-01-29 n. 72565 Société X.