| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 12 juillet 1969, 73388

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 73388
Date de la décision : 12/07/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- Allocations destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi - Indemnité de changement de résidence.

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Références :

CGI 81-1 CGIAN3 51-1 CGI 231-1

CONF. Conseil d'Etat

[ 8 SS]

1968-01-24 n. 71556

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Publications

Proposition de citation : CE, 12 jui. 1969, n° 73388
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:73388.19690712