| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 12 juillet 1969, 73718

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 73718
Date de la décision : 12/07/1969
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Frais de transport facturés distinctement.

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Références :

CGI 273-1

CONF. Conseil d'Etat 1965-07-13 n. 43435 Compagnie Française de Carrières et Travaux

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Publications

Proposition de citation : CE, 12 jui. 1969, n° 73718
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:73718.19690712