| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 novembre 1969, 72883

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 72883
Date de la décision : 21/11/1969
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - OBSERVATIONS ORALES. - Contribuable ayant fait connaître son intention de présenter des observations orales à l'audience.

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Références :

CGI 1936
Décret du 26 septembre 1926 art. 9
LOI du 22 juillet 1889 art. 7 et 14

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 nov. 1969, n° 72883
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:72883.19691121