Synthèse
Formation :
7 / 8 ssrNuméro d'arrêt : 58581
Date de la décision :
19/12/1969Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - DIVERS. - Irrecevabilité de la requête et irrecevabilité de la demande.
Références :
CONF. Conseil d'Etat 1933-07-20 Recueil Lebon p. 816 CONF. Conseil d'Etat 1939-02-13 R.O. p. 74
Publications
Proposition de citation :
CE, 19 déc. 1969, n° 58581Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:58581.19691219