04/02/1970 | FRANCE | N°77969

| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 04 février 1970, 77969

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 9 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 77969
Date de la décision : 04/02/1970
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Répartition des frais d'expertise.

Références :

CGI 1956-2

CONF. Conseil d'Etat 1969-10-24 n. 72451

Publications

Proposition de citation : CE, 04 fév. 1970, n° 77969
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: M. d'Harcourt

Rapporteur public

: M. Schmeltz

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:77969.19700204