13/02/1970 | FRANCE | N°69910

| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 13 février 1970, 69910

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 9 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 69910
Date de la décision : 13/02/1970
Sens de l'arrêt : Annulation totale réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Questions concernant la preuve - Redevable qui apporte la preuve, après expertises, qu'il a déclaré des rémunérations supérieures à celles réellement perçues au cours de l'année d'imposition [RJ1].

Références :

même affaire Conseil d'Etat 1967-07-13 Avant dire droit EXPERT.

Publications

Proposition de citation : CE, 13 fév. 1970, n° 69910
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: M. Mégret

Rapporteur public

: M. Dufour

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:69910.19700213