Synthèse
Formation :
9 / 7 ssrNuméro d'arrêt : 77739
Date de la décision :
13/02/1970Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- Hypothèse où il y a disproportion marquée.
Références :
CGI 170 CGI 31-4 CGI 168-1 CGI 13
Publications
Proposition de citation :
CE, 13 fév. 1970, n° 77739Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:77739.19700213