20/07/1971 | FRANCE | N°78351

| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 juillet 1971, 78351

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 3 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 78351
Date de la décision : 20/07/1971
Type d'affaire : Administrative

Analyses

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - RESERVES, CONDITIONS OU REFUS. - REFUS..* REFUS MOTIVE PAR LE NON RESPECT D'UN ACTE DE VENTE.

LES STIPULATIONS D'UN ACTE DE VENTE NE SONT PAS AU NOMBRE DES REGLES DONT IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION DE SANCTIONNER LE RESPECT PAR LE REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Références :

Code de l'urbanisme 340

Publications

Proposition de citation : CE, 20 jui. 1971, n° 78351
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : M. HEUMANN

Rapporteur

: M. TEISSIER DU CROS

Rapporteur public

: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:78351.19710720