La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3 / 6 ssr
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 07 décembre 1973, 83107 et 83108
- COMPTABILITE PUBLIQUE. - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. - JUGEMENT DES COMPTES. - COUR DES COMPTES. - LES MOTIFS... ...3 / 6 ssr...REQUETE DU SIEUR Y... PAUL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOSPICE DE GRAULHET LUI REFUSANT UNE INDEMNITE DE 14 276,38 F POUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DONT A BENEFICIE L'HOSPICE DONT S'AGIT A LA SUITE DU VERSEMENT PAR L'EXPOSANT D'UNE SOMME DU MEME MONTANT EN EXECUTION D'UN ARRET DE LA COUR DES...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 12 janvier 1972, 82035 et 82036
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE..* CONTENU -... ...3 / 6 ssr...REQUETES 1° DU SIEUR Y... MICHEL , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 28 OCTOBRE 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REFUSE D'ANNULER UN ARRETE DU PREFET DU NORD DU 29 DECEMBRE 1966, EN TANT QUE CET ARRETE A DECLARE CESSIBLE LA PARCELLE B. 921 DE LA COMMUNE DE LOOBERGHE, APPARTENANT AU REQUERANT ; 2° DU SIEUR Y... DAVID , TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ET DU MEME ARRETE DU PREFET DU NORD DU 29 DECEMBRE 1966, EN TANT QUE...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 juillet 1971, 74452 et 78868
COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - MESURES D'INCITATION. - PRIMES..* PRIMES DE STOCKAGE DE SUCRE - ... ...3 / 6 ssr...1° REQUETE DE LA SOCIETE "LES RAFFINERIES ET SUCRERIES SAY", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 JUIN 1965, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES A REFUSE DE LUI ACCORDER DES PRIMES DE STOCKAGE POUR LES SUCRES ENTREPOSES AU COURS DES CAMPAGNES 1960-1961 ET 1961-1962 DANS UN MAGASIN DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 juillet 1971, 77709
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE ADMINISTRATIF. -... ...3 / 6 ssr...REQUETE DU SIEUR Y... ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1969 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LA REGULARITE DE DELIBERATIONS DU SYNDICAT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU PARC DE MAISONS-LAFFITTE RELATIVE A L'IMPLANTATION D'UN MANEGE HIPPIQUE SUR UN TERRAIN FAISANT PARTIE DU LOTISSEMENT DE MAISONS-LAFFITTE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CES...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 juillet 1971, 78351
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - RESERVES, CONDITIONS OU REFUS. - REFUS..* REFUS... ...3 / 6 ssr
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 juillet 1971, 78525
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE.* DECISION MUTANT EN... ...3 / 6 ssr...REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 MAI 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION TERRITORIALEMENT INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LES DEMANDES DE L'INTERESSE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 10 JANVIER 1968 DU VICE-RECTEUR DE LA GUADELOUPE PRONONCANT SA MUTATION EN METROPOLE ET D'UNE DECISION DU 11 JANVIER 1968 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX LUI...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 juillet 1971, 78660
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS..* INDEMNITE DE RESIDENCE A L'ETRANGER - DECRET DU 28 MARS... ...3 / 6 ssr
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 juillet 1971, 79387
AMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - BENEFICE DE L'AMNISTIE. - FAITS EXCLUS DU BENEFICE DE L'AMNISTIE..* MANQUEMENTS A LA PROBITE ET A L... ...3 / 6 ssr
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 juillet 1971, 79457
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... ...3 / 6 ssr...REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DU BERNET, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SES DEMANDES D'ANNULATION DE DEUX COMMANDEMENTS PRIS L'UN EN EXECUTION D'UNE CONTRAINTE DECERNEE A SON ENCONTRE LE 23 OCTOBRE 1968 PAR LE RECEVEUR DES FINANCES EN VUE D'OBTENIR LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 126 000 F EN PRINCIPAL ET DE 3 750 F POUR COUT DUDIT COMMANDEMENT, EN EXECUTION D'UN...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 juillet 1971, 79612
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ENQUETES. - ENQUETE PREALABLE. - DOSSIER... ...3 / 6 ssr
