Synthèse
Formation :
7 / 9 ssrNuméro d'arrêt : 80588
Date de la décision :
21/07/1972Type d'affaire :
Administrative
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. - Rémunération excessive.
Références :
CGI 39-1 et 209 CGI 55 CGI 189 CGI 211
Publications
Proposition de citation :
CE, 21 jui. 1972, n° 80588Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:80588.19720721