| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 mars 1973, 83050

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 83050
Date de la décision : 28/03/1973
Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Agent d 'affaires : conseil fiscal accomplissant des actes d'entremise pour sa clientèle.

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Références :

CGI 256

Conseil d'Etat

[ Section]

1968-04-19 n. 70424 Recueil Lebon p. 251

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Publications

Proposition de citation : CE, 28 mar. 1973, n° 83050
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:83050.19730328