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14/10/1999 | FRANCE | N°99LY01645

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 14 octobre 1999, 99LY01645


Vu, enregistrée au greffe de la cour le 25 mai 1999, la requête présentée par maître Philippe Gagnant, avocat, pour Mme Monique X..., demeurant ... ; Mme X... déclare faire appel du jugement n° 9604507 en date du 2 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à contester l'internement dont elle a fait l'objet du 25 août 1996 au 11 septembre 1996 au centre hospitalier spécialisé du Vinatier et demande à la cour d'annuler la décision par laquelle le directeur dudit centre hospitalier a prononcé son admission dans l'établissement ;
Vu les

autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratif...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 25 mai 1999, la requête présentée par maître Philippe Gagnant, avocat, pour Mme Monique X..., demeurant ... ; Mme X... déclare faire appel du jugement n° 9604507 en date du 2 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à contester l'internement dont elle a fait l'objet du 25 août 1996 au 11 septembre 1996 au centre hospitalier spécialisé du Vinatier et demande à la cour d'annuler la décision par laquelle le directeur dudit centre hospitalier a prononcé son admission dans l'établissement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
La partie ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 1999 :
- le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
- les observations de Me GAGNANT, avocat de Mme X... ;
- et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le 25 août 1996, Mme X... a été hospitalisée, sans son consentement et à la demande d'un tiers, au centre hospitalier spécialisé du Vinatier, dans le cadre des dispositions des articles L.333 et suivants du code de la santé publique ; que l'intéressée a saisi le tribunal administratif de Lyon pour contester cette hospitalisation en se bornant à faire valoir qu'elle acceptait de subir une expertise psychiatrique ; que, dans les termes où la demande était rédigée, le litige soumis par Mme X... au tribunal administratif ne pouvait porter que sur le bien-fondé de l'hospitalisation ;
Considérant, d'une part, qu'il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire d'apprécier le bien-fondé de l'hospitalisation d'une personne sans son consentement à la demande d'un tiers, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif ;
Considérant, d'autre part, que si, devant la cour, Mme X... conteste la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé du Vinatier prononçant son admission dans l'établissement en invoquant l'insuffisance des vérifications préalables à cette décision, cette demande est nouvelle en cause d'appel et, par suite, irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2e chambre
Numéro d'arrêt : 99LY01645
Date de la décision : 14/10/1999
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

- RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE - PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - ALIENES - Compétence du juge judiciaire pour apprécier le bien-fondé d'une hospitalisation à la demande d'un tiers (1).

17-03-02-08-01-01, 61-03-04-01-01-01 Il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire d'apprécier le bien-fondé de l'hospitalisation d'une personne sans son consentement à la demande d'un tiers, dans le cadre des dispositions des articles L. 333 et suivants du code de la santé publique.

- RJ1 SANTE PUBLIQUE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES - ETABLISSEMENTS DE SOINS - MODE DE PLACEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS DE SOINS - PLACEMENT VOLONTAIRE - Compétence du juge judiciaire pour apprécier le bien-fondé d'une hospitalisation à la demande d'un tiers (1).


Références :

Code de la santé publique L333

1.

Cf. CE, 1986-10-22, Mme Doursoux, p. 242 ;

1995-03-03, Ministre de l'intérieur c/ F.D., p. 119


Composition du Tribunal
Président : M. du Besset
Rapporteur ?: M. Bouchet
Rapporteur public ?: M. Bourrachot

Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1999-10-14;99ly01645 ?
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