Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A... O'Sullivan a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Grenoble à lui verser la somme de 32 959 euros outre intérêts de droit à compter du 12 mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'il soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation de l'établissement public, pris en sa qualité d'employeur, à la tranche T2 du régime de retraite complémentaire de l'ARRCO.
Par un jugement n° 1605071 du 20 décembre 2018, le tribunal n'a fait droit à sa demande qu'à hauteur de 5 000 euros, tous intérêts compris.
Procédure initiale devant la cour
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 février 2019 et 25 novembre 2019 (non communiqué), M. O'Sullivan, représenté par Me Benichou, a demandé à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il limite à 5 000 euros, tous intérêts compris, la condamnation de la CCI de Grenoble ;
2°) de porter la condamnation de la CCI de Grenoble à la somme de 22 572 euros, dont 12 572 euros assortis des intérêts au taux légal à compter 12 mai 2016, capitalisés au 12 septembre 2017 puis à chaque échéance annuelle, subsidiairement, d'enjoindre sous astreinte journalière de 100 euros au président de la CCI de Grenoble de régulariser sa situation individuelle par le versement des parts patronales et salariales des cotisations de retraite complémentaire de la tranche T2 auprès de l'AGIRC-ARRCO ;
3°) de mettre à la charge de la CCI de Grenoble une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutenait, dans le dernier état de ses écritures, que :
- sa requête, qui contient une critique du jugement attaqué, est recevable ;
- en s'estimant exemptée de cotiser à la tranche T2, alors qu'il s'agit d'une obligation découlant de l'article 52 du statut général et en différant illégalement la titularisation des contractuels occupant un emploi permanent, ce qui aurait eu pour effet de leur ouvrir droit à ce régime de retraite complémentaire, la CCI de Grenoble a commis des fautes intentionnelles et discriminatoires de nature à justifier une indemnisation ;
- ne saurait lui être opposée la prescription quadriennale aux droits nés antérieurement à la période du 1er janvier 2011 au 31 août 2015, régularisée rétroactivement, le décompte des délais ne devant être effectué, non pas à l'échéance de chaque cotisation, mais à la date où le dommage apparaît dans toute son étendue, c'est-à-dire à la date de liquidation des droits à pension de retraite, ou bien à compter de la connaissance de l'existence de la créance soit, en juin 2015 ;
- la créance doit être liquidée depuis son entrée au stage, le 6 septembre 2006, en vertu de l'article 2 du statut ;
- ces préjudices, caractérisés par la perte de constitution des droits à pension et la perte de chance de bénéficier d'une retraite plus élevée, présentent un caractère certain ;
- le préjudice financier afférent à la période du 6 septembre 2006 au 31 décembre 2010 est calculé d'après le nombre de points perdus, soit 512, multipliés par la valeur du point, soit 1,2588 euro ; la minoration de la pension de retraite ainsi obtenue est multipliée par 20,5 correspondant au nombre d'années d'espérance de vie à soixante-sept ans, âge d'éligibilité à une retraite à taux plein, soit 14 506 euros, limité à 12 572 euros ;
- subsidiairement, ces préjudices peuvent être réparés par le rachat des cotisations auprès du gestionnaire du régime de retraite dont ne saurait être déduite la part salariale qui a donné lieu à paiement d'impôt sur le revenu ;
- le mauvais vouloir du défendeur lui a causé un préjudice moral de 10 000 euros.
Par un mémoire, enregistré le 8 août 2019, la CCI de Grenoble, représentée par Me Bousquet, a conclu au rejet de la requête et a demandé à la cour :
1°) par la voie de l'appel incident, d'annuler le jugement n° 1605071 lu le 20 décembre 2018 en ce qu'il la condamne à verser à M. O'Sullivan la somme de 5 000 euros et de rejeter la demande indemnitaire présentée au tribunal par celui-ci, subsidiairement de limiter sa condamnation à la somme de 8 671 euros ;
2°) de mettre à la charge de M. O'Sullivan une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutenait que :
- la requête, dépourvue de critique du jugement, n'est pas motivée ;
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé et est entaché d'omission à statuer sur les arguments appuyant l'exception de forclusion ;
- le caractère délibéré de la faute est sans incidence sur l'engagement de la responsabilité ;
- la créance litigieuse, née antérieurement au 1er janvier 2011, est prescrite en application des articles 1er et 3 de la loi du 31 décembre 1968, l'appelant ne pouvant être regardé comme l'ayant ignoré légitimement en raison de la publication du statut général dont l'article 52 met à la charge des CCI le paiement des cotisations de retraite complémentaire, lesquelles ne figuraient pas sur les bulletins de paie ce qui permettait de relever l'anomalie de la situation ;
- le préjudice tiré de la minoration des droits à pension présente un caractère éventuel ;
- l'espérance de vie invoquée est celle des femmes ; rien n'établit que l'intéressé puisse prétendre à une retraite à taux plein ; la part salariale doit être déduite ;
- le préjudice moral n'est établi ni dans son principe ni dans son montant.
Par un arrêt n° 19LY00677 du 18 mars 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, dans un article 1er, annulé le jugement n° 1605071 du tribunal administratif de Grenoble du 20 décembre 2018, en ce qu'il condamne la CCI de Grenoble à verser à M. O'Sullivan la somme de 5 000 euros, dans un article 2, rejeté la demande indemnitaire présentée par M. O'Sullivan contre la CCI de Grenoble à hauteur de 5 000 euros et le surplus des conclusions de sa requête et, dans un article 3, rejeté le surplus des conclusions de la CCI de Grenoble.
Procédure devant le Conseil d'État
Par une ordonnance n° 452748 du 21 juin 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par M. O'Sullivan, a annulé l'article 2 de l'arrêt du 18 mars 2021 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il statue sur l'indemnisation des préjudices autres que le préjudice moral et a renvoyé l'affaire, dans cette mesure, devant la même cour.
Procédure devant la cour après renvoi du Conseil d'État
Par deux mémoires, enregistrés les 15 septembre 2022 et 2 décembre 2022, M. O'Sullivan, représenté par Me Vergnon, demande à la cour :
1°) à titre principal, de condamner la CCI de Grenoble à lui verser la somme de 12 572 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2016, capitalisés au 12 septembre 2017 puis à chaque échéance annuelle ;
2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la CCI de Grenoble de régulariser sa situation individuelle par le versement des parts salariales et patronales des cotisations de retraite complémentaire dite T2 ARRCO auprès de l'AGIRC-ARRCO nécessaires à la reconstitution de ses droits à pension de retraite et ce dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l'arrêt sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner la CCI de Grenoble à lui verser la somme de 10 000 euros correspondant à l'indemnisation de ses troubles dans les conditions d'existence et son préjudice moral ;
4°) de mettre à la charge de la CCI de Grenoble la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la créance dont il prévaut n'est pas prescrite ; il a légitimement ignoré l'existence de cette créance dès lors qu'il ne pouvait comparer ses bulletins de paie avec ceux des autres agents ni le constater au regard des relevés de points édités par les caisses Arrco ;
- l'existence d'une faute de la CCI de Grenoble constituée par l'absence de paiement des cotisations T2 Arrco n'est pas contestée ;
- la créance doit être liquidée depuis sa mise au stage, le 1er décembre 1997, en vertu de l'article 2 du règlement de prévoyance sociale et de retraite, et la période d'indemnisation de son préjudice court donc du 1er septembre 2006 au 31 décembre 2010 ;
- il subit un préjudice lié à la perte des points retraite correspondant aux années en litige ;
- le préjudice de retraite est certain ;
- il est constitué par l'écart entre la pension qu'il a vocation à percevoir et celle à laquelle il aurait pu prétendre en l'absence de faute de la CCI de Grenoble ; il doit être évalué en tenant compte du nombre de points perdus, de la valeur de ce point à la date de l'arrêt à intervenir et du nombre d'années d'espérance de vie à la date de départ à la retraite à taux plein soit en l'espèce une somme de 12 572 euros ;
- il est fondé à se prévaloir d'un préjudice moral évalué à la somme de 10 000 euros.
Par trois mémoires, enregistrés les 13 juillet 2022, 3 novembre 2022 et 24 décembre 2022 (non communiqué), la CCI de Grenoble, représentée par Me Bousquet, demande à la cour :
1°) à titre principal, de rejeter la requête de M. O'Sullivan ;
2°) à titre subsidiaire, de limiter les sommes allouées à M. O'Sullivan à la somme de 5 283 euros ;
3°) de mettre à la charge du requérant la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant sont irrecevables ;
- la créance dont s'estime titulaire le requérant est prescrite au regard de l'article 710-1 du code de commerce et de la loi du 31 décembre 1968 dès lors que s'il peut se prévaloir d'une ignorance juridique de sa créance, il ne peut se prévaloir d'une ignorance matérielle ; à ce titre, il ne pouvait ignorer l'absence de cotisation de la CCI à la tranche B du régime Arrco à la lecture de ses bulletins de paie et de ceux d'autres agents ;
- le requérant a été mis à la retraite au 1er octobre 2021 ;
- l'ordonnance du Conseil d'Etat n'a pas remis en cause le principe de la faute commise par la CCI pour ne pas avoir cotisé à la tranche B du régime Arrco ni les conditions d'affiliation du requérant au règlement de prévoyance sociale et de retraite applicable ni le rejet du préjudice moral revendiqué par l'intéressé ;
- l'indemnisation accordée au requérant ne saurait, en toute hypothèse, être supérieure à la somme de 5 283 euros.
Une ordonnance du 19 décembre 2022 a fixé la clôture de l'instruction au 3 janvier 2023.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du commerce ;
- le code de la sécurité sociale ;
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
- la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, notamment le III de l'article 40 ;
- la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 ;
- le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ;
- le règlement intérieur de l'assemblée des chambres françaises de commerce et de l'industrie, des chambres de commerce et de l'industrie de région, des chambres de commerce et de l'industrie territoriales et des groupements inter-consulaires, approuvé le 5 mars 1997 et modifié, en dernier lieu, par délibération de la commission paritaire nationale adoptée le 5 mars 1997, approuvé par arrêté du 25 juillet 1997 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- le règlement de prévoyance sociale et de retraite du personnel administratif des chambres de commerce homologué par arrêté ministériel du 25 mai 1956, modifié, en dernier lieu, le 17 décembre 2001 ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Rémy-Néris, première conseillère,
- les conclusions de Mme Le Frapper, rapporteure publique,
- et les observations de Me Laurent pour M. O'Sullivan et de Me Bousquet pour la CCI de Grenoble ;
Considérant ce qui suit :
1. M. O'Sullivan, recruté en tant que stagiaire, le 1er septembre 2006, par la CCI de Grenoble pour exercer des fonctions d'enseignant à temps plein, a été titularisé au 1er septembre 2007. Il a présenté, en mai 2016, une demande d'indemnisation auprès de son employeur de la perte des points de retraite complémentaire et de la minoration de sa future pension de retraite complémentaire subies en raison du fait que la CCI de Grenoble ne s'était pas acquittée de la part patronale et n'avait pas non plus collecté la part salariale afférente à la tranche T2 (ou tranche B) du régime de retraite complémentaire auquel étaient affiliés les personnels d'encadrement et d'enseignement statutaires des chambres de commerce. Le 7 juillet 2016, le président a rejeté sa demande au motif que l'établissement avait rétroactivement acquitté auprès de l'ARRCO, gestionnaire du régime, les cotisations afférentes à la période du 1er janvier 2011 au 31 août 2015 en prenant à sa charge la part salariale et a opposé la prescription quadriennale à la créance née antérieurement à 2011.
2. Par un jugement du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a condamné la CCI de Grenoble à verser à l'intéressé la somme de 5 000 euros tous intérêts compris correspondant à la perte de chance de percevoir une pension de retraite complémentaire plus élevée du fait de l'absence de rachat des droits afférents à la période du 1er juin 2000 au 31 décembre 2010. Par un arrêt du 18 mars 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement (article 1er) et a rejeté la demande présentée par M. O'Sullivan devant le tribunal (article 2). Par une ordonnance n° 452748 du 21 juin 2022, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi présenté par M. O'Sullivan, a annulé l'article 2 de l'arrêt du 18 mars 2021 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il statue sur l'indemnisation des préjudices autres que le préjudice moral et a renvoyé l'affaire, désormais enregistrée sous le n° 22LY01957, dans cette mesure, devant la même cour.
Sur la recevabilité de la requête d'appel :
3. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
4. Il résulte de l'instruction que la requête d'appel de M. O'Sullivan, qui n'est pas la reproduction intégrale et exclusive de ses écritures de première instance, comporte une critique du jugement attaqué. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir invoquée par la CCI de Grenoble tirée du défaut de motivation de la requête d'appel doit être écartée.
Sur la recevabilité des conclusions présentées en appel :
5. D'une part, si M. O'Sullivan présente pour la première fois en appel des conclusions à fin d'enjoindre à la CCI de Grenoble de régulariser sa situation individuelle par le versement des parts salariales et patronales des cotisations de retraite complémentaire dite T2 ARRCO auprès de l'AGIRC-ARRCO nécessaires à la reconstitution de ses droits à pension de retraite sur la période retenue par la cour, de telles conclusions ne sauraient constituer des conclusions accessoires se rattachant à la demande indemnitaire présentée par l'intéressé et tendant à obtenir de la CCI de Grenoble une indemnité équivalente aux droits à retraite complémentaire qu'il aurait pu obtenir en l'absence de faute de la CCI de Grenoble constituée par l'absence de versement de la part patronale et de collecte de la part salariale afférente à la tranche T2 (ou tranche B) du régime de retraite complémentaire auquel était affilié M. O'Sullivan. Par suite, de telles conclusions, qui n'avaient pas en outre été présentées devant le tribunal et constituent à ce titre des conclusions nouvelles en appel, sont irrecevables et doivent être rejetées.
6. D'autre part, M. O'Sullivan présente dans ses dernières écritures après cassation des conclusions à fin d'indemnisation de ses troubles dans les conditions d'existence et de son préjudice moral. Toutefois, il ressort de l'ordonnance rendue le 21 juin 2022 par le Conseil d'Etat que la cour n'est pas saisie à nouveau de telles conclusions dans le cadre du renvoi opéré. Par suite, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les conclusions indemnitaires restant en litige :
7. En premier lieu, si, pour être indemnisable, le préjudice résultant d'un montant de pension de retraite future minorée du fait de l'absence fautive de versement par l'employeur de cotisations patronales et salariales du régime de retraite complémentaire ne peut être pris en compte qu'à la condition, en principe, que cet agent ait présenté, dans le respect de la réglementation et des délais qu'elle impose, une demande tendant à être admis à faire valoir ses droits à la retraite et précisant la date d'effet de celle-ci, il peut en aller autrement dans le cas où, même s'il n'a pas encore présenté sa demande, l'agent fait état de circonstances particulières permettant de regarder le préjudice dont il se prévaut comme suffisamment certain.
8. Il résulte des éléments produits à ce titre par M. O'Sullivan, né le 4 septembre 1951, qu'il est d'ores et déjà éligible à faire valoir ses droits à la retraite à la date du présent arrêt même s'il continue d'exercer une activité professionnelle. Dans ces conditions, le préjudice financier dont il se prévaut tenant à la minoration des revenus qui lui sont versés depuis la liquidation de sa pension de retraite présente un caractère certain.
9. En deuxième lieu, le premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics dispose que : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (...) ". Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court [ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni] contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
10. Il ressort des pièces du dossier que malgré la publication des textes règlementaires obligeant la CCI de Grenoble à racheter les droits d'affiliés au régime complémentaire AGIRC-ARRCO de ses employés, ainsi qu'elle l'a fait pour la période du 1er janvier 2011 au 31 août 2015, M. O'Sullivan, contrairement à ce que fait valoir la CCI de Grenoble, n'a pu au regard des documents en sa possession, notamment ses propres bulletins de paie, s'apercevoir de la méconnaissance par la CCI de ses obligations en la matière. Il ressort en effet des bulletins produits au dossier que le libellé de la ligne correspondant aux cotisations de la tranche B du régime ARCCO et AGIRC se bornait à indiquer " 7022 Novalis Ret TB Cad " et qu'il n'était pas loisible à M. O'Sullivan de comparer ses bulletins de paie avec ceux des autres agents pour se rendre compte de la méconnaissance de son obligation par la CCI. Par suite, il doit être regardé comme ayant légitimement ignoré l'existence de sa créance, au sens de l'article 3 précité de la loi du 31 décembre 1968. L'exception de prescription quadriennale opposée en défense doit ainsi être écartée.
11. En troisième lieu, en vertu de l'article 2 du règlement de prévoyance sociale et de retraite susvisé aux termes duquel : " Personnel affilié : (...) 2.2 - Depuis le 1er juillet 1996 : Tout agent d'une compagnie consulaire soumis au statut est affilié, du jour du début du stage, au régime de l'UPS (ou à l'institution désignée par le règlement ARRCO ...) " et des articles 1er et 52 combinés du statut, dans leur rédaction applicable au litige, relève de ce statut tout agent de droit public occupant un emploi permanent à temps complet ou astreint à une quotité de service d'au moins 50 %. Ces dispositions ouvrent le bénéfice de l'affiliation au régime de prévoyance sociale à tout agent engagé sous le statut, dès sa mise au stage. Par suite, M. O'Sullivan, qui a été engagé sous le statut à temps plein et nommé stagiaire à compter du 1er septembre 2006, est fondé à demander à être indemnisé des conséquences de la faute commise par la CCI constituée par l'absence de versement de la part patronale et de collecte de la part salariale afférente à la tranche T2 (ou tranche B) du régime de retraite complémentaire auquel M. O'Sullivan était affilié à compter de cette date et jusqu'au 31 décembre 2010.
12. En dernier lieu, s'agissant du montant du préjudice indemnisable, la CCI a produit une reconstitution, non sérieusement contestée, fondée sur les rémunérations effectivement versées durant la période litigieuse, soit du 1er septembre 2006 au 31 décembre 2010, dont il résulte que M. O'Sullivan aurait dû bénéficier de la constitution de 512 points, ce qui, à la valeur du point à la date de la présente décision soit 1,2841 euro, aurait dû lui permettre de bénéficier de droits additionnels à retraite complémentaire à hauteur d'un montant annuel de 657,46 euros.
13. A la date du présent arrêt, M. O'Sullivan est âgé de 71 ans. Eu égard au taux de capitalisation de 13,956 déterminé, pour une personne de sexe masculin âgée de 71 ans, par la table de capitalisation établie par l'ONIAM pour les besoins de l'édition du 1er avril 2022 de son référentiel d'indemnisation, M. O'Sullivan peut ainsi prétendre à la somme totale de 9 175,50 euros correspondant à la capitalisation de la perte de droits à retraite complémentaire qu'il a subie.
14. Toutefois, il résulte de l'instruction que les cotisations omises comprenaient, pour 2/3 la part patronale et pour 1/3 la part salariale. Si cette dernière n'a pas été versée à l'ARRCO pour constituer des droits à retraite complémentaire, elle n'a pas non plus été prélevée sur les salaires versés à M. O'Sullivan, constituant ainsi à son bénéfice une majoration de salaire net, qu'invoque la CCI et qui est de nature à venir en compensation du préjudice subi. Il résulte de la reconstitution financière précitée produite par la CCI en appel et non sérieusement contestée, que la part salariale des cotisations omises, pour la période litigieuse, s'élevait au montant total de 2 986 euros. Ce montant, qui a bénéficié à M. O'Sullivan, doit ainsi être déduit du préjudice indemnisable, qui s'élève dès lors à 6 189,50 euros.
15. Enfin, la somme précitée due à M. O'Sullivan doit être assortie d'intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2016, date de réception de sa demande indemnitaire préalable. La capitalisation des intérêts a été demandée pour la première fois dans le mémoire enregistré en première instance le 12 juin 2018. A cette date, il était dû au moins une année d'intérêts. La capitalisation doit donc intervenir au 12 juin 2018 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
Sur les frais liés au litige :
16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. O'Sullivan qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à la CCI de Grenoble la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
17. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la CCI de Grenoble le versement à M. O'Sullivan d'une somme de 3 000 euros en application de ces mêmes dispositions.
DECIDE :
Article 1er : La chambre de commerce et de l'industrie de Grenoble versera à M. O'Sullivan la somme de 6 189,50 euros.
Article 2 : La condamnation prononcée à l'article 1er portera intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2016, les intérêts étant eux-mêmes capitalisés au 12 juin 2018 puis à chaque échéance anniversaire.
Article 3 : La chambre de commerce et de l'industrie de Grenoble versera à M. O'Sullivan une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... O'Sullivan et à la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble.
Délibéré après l'audience du 6 avril 2023 à laquelle siégeaient :
M. Bourrachot, président de chambre,
Mme Dèche, présidente assesseure,
Mme Rémy-Néris, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 avril 2023.
La rapporteure,
V. Rémy-NérisLe président,
F. Bourrachot
La greffière,
A-C. Ponnelle
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
2
N° 22LY01957
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