CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE X... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1968, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE A 3000 FRANCS D'AMENDE ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER-2° ET 40 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, 36-1° DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 4 DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1963, DES LOIS DU 10 SEPTEMBRE 1947, DU 2 AOUT 1949, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SUR LA COOPERATION, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1963 ET DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION AUDIT ARRETE ;
AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 SUR LES PRIX, LES ARRETES VISES AU 1ER ALINEA 1° ET 2° DE L'ARTICLE 1ER FIXENT LES PRIX OU PRIX LIMITES A LA PRODUCTION ET, LE CAS ECHEANT, A TOUS LES STADES DE LA DISTRIBUTION, SOIT PAR LA DETERMINATION DU PRIX LUI-MEME, SOIT PAR FIXATION D'UNE MARGE BENEFICIAIRE OU D'UN TAUX DE MARQUE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN APPROPRIE ;
QUE LA LIMITATION DU MONTANT DES REMISES ET ESCOMPTES QUE LES FABRICANTS OU GROSSISTES PEUVENT ACCORDER AUX DETAILLANTS CONSTITUE UN MOYEN DE FIXATION DU PRIX MINIMUM ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1963 LIMITANT LES DIVERS RABAIS ET AVANTAGES SUSCEPTIBLES D'ETRE CONSENTIS AUX PHARMACIENS D'OFFICINE PAR LES FABRICANTS ET LES GROSSISTES REPARTITEURS DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES TROUVENT UNE BASE LEGALE DANS LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 SUR LES PRIX ;
QUE PAR AILLEURS, L'ARRETE NE FAISAIT NULLEMENT OBSTACLE A LA LIBRE REPARTITION DE FIN D'EXERCICE, CETTE LIMITATION N'INTERVENANT QU'AU CAS D'ESCOMPTES OU DE REMISES IMMEDIATES OU DIFFEREES ;
ALORS QUE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 A REGLEMENTE LES PRIX ET LEURS DIFFERENTS MODES DE FIXATION DANS LES CONTRATS DE VENTE DE PRODUITS ET DE PRESTATIONS DE SERVICES, MAIS QU'ELLE EST ETRANGERE AU FONCTIONNEMENT DES SOCIETES COOPERATIVES, REGIES PAR LES LOIS DU 10 SEPTEMBRE 1947 ET DU 2 AOUT 1949 ET PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET DANS LESQUELLES LES MEMBRES ONT LA DOUBLE QUALITE DE COOPERATEURS ET D'ASSOCIES, APPORTEURS DE CAPITAUX, AYANT DROIT EN CETTE DERNIERE QUALITE, A DES RISTOURNES PROPORTIONNELLES SUR LES EXCEDENTS DE BENEFICES REALISES, RISTOURNES QUI NE CONSTITUENT NI REMISES, NI ESCOMPTES MAIS S'APPARENTENT A DES BENEFICES, SANS INCIDENCE SUR LES PRIX ;
QUE L'ARRETE DU 27 JUIN 1963 EST DONC ILLEGAL POUR AVOIR ETENDU LE CHAMPS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ET VIOLE, CE FAISANT, LE STATUT DE LA COOPERATION, QUI LAISSE TOUTE LIBERTE AUX MEMBRES DE LA COOPERATIVE DE REPARTIR LA TOTALITE DES EXCEDENTS ENTRE EUX, APRES CONSTITUTION DES RESERVES LEGALES ;
QUE VAINEMENT LA COUR A PRETENDU FAIRE UNE DISTINCTION, QUE L'ARRETE NE COMPORTAIT PAS, ENTRE LA REPARTITION DES EXCEDENTS EN COURS OU EN FIN D'EXERCICE, TOUTE REPARTITION IMMEDIATE OU DIFFEREE ENTRANT EGALEMENT EN LIGNE DE COMPTE, AUX TERMES DE L'ARRETE, POUR LE CALCUL DU TAUX DES REMISES ;
ALORS, AU SURPLUS, QUE LA COUR, APRES AVOIR DECLARE QUE L'ARRETE NE FAISAIT NULLEMENT OBSTACLE A LA LIBRE REPARTITION DES EXCEDENTS DE FIN D'EXERCICE, N'A PU SANS CONTRADICTION TENIR COMPTE DE LA REPARTITION DESDITS EXCEDENTS POUR LE CALCUL DU TAUX DES RISTOURNES CONSENTIES PAR LA COOPERATIVE A SES ADHERENTS ;
VU LES TEXTES SUSVISES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 1ER-4 ET 5 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL N° 24-823 DU 27 JUIN 1963 MODIFIANT LES TAUX LIMITES DE MARQUE BRUTE ET LES CONDITIONS DE VENTE DU COMMERCE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES, QUE LES TAUX DE MARQUE BRUTE APPLICABLES AUX VENTES DE CES PRODUITS SONT FIXES, TOUTES TAXES COMPRISES, A 11,90% POUR LES GROSSISTES REPARTITEURS ET 32% POUR LES PHARMACIENS D'OFFICINE ;
QUE LES GROSSISTES REPARTITEURS SONT AUTORISES A CONSENTIR SUR LE PRIX LIMITE DE VENTE AUX PHARMACIENS D'OFFICINE DES REMISES DESTINEES A TENIR COMPTE DE L'IMPORTANCE ET DE LA CONSISTANCE DES COMMANDES ;
QUE CES REMISES PEUVENT ETRE IMMEDIATES OU DIFFEREES SOUS LA RESERVE EXPRESSE QUE LEUR MONTANT TOTAL ANNUEL N'EXCEDE PAS 2 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES BRUT DE L'EXERCICE ;
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QUE LES GROSSISTES REPARTITEURS NE SONT PAS AUTORISES A ALLOUER AUX PHARMACIENS D'OFFICINE, SOUS QUELQUE FORME ET A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, DES AVANTAGES SUPERIEURS A CEUX SUS-INDIQUES ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUR LA BASE D'UN PROCES-VERBAL ETABLI LE 17 JUIN 1966 PAR DEUX COMMISSAIRES DE LA DIRECTION DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX, DES POURSUITES PENALES ONT ETE ENGAGEES A L'ENCONTRE DE LE X..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA S A COOPERATIVE D'EXPLOITATION ET DE REPARTITION PHARMACEUTIQUE DE BRETAGNE POUR AVOIR ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE SUSVISE ET DE L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 EN DISTRIBUANT A DIVERS TITRES AUX ADHERENTS DE LA COOPERATIVE DES SOMMES REPRESENTANT POUR LES EXERCICES 1963-1964 ET 1965 LES POURCENTAGES RESPECTIFS DE 5,46 % ET 6,43 %, APRES DEDUCTION DE L'INTERET FIXE SERVI AU CAPITAL ;
ATTENDU QUE POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'EXCEPTION D'ILLEGALITE DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1963 REPRISES AUX MOYENS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE LIMITANT LES DIVERS RABAIS ET AVANTAGES SUSCEPTIBLES D'ETRE CONSENTIS AUX PHARMACIENS D'OFFICINE PAR LES FABRICANTS ET GROSSISTES REPARTITEURS DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES TROUVENT UNE BASE LEGALE DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 LEQUEL DISPOSE : LES MINISTRES QUI ONT COMPETENCE POUR FIXER LES PRIX LIMITES DES PRODUITS ET DENREES PEUVENT, LE CAS ECHEANT, PROCEDER A LA FIXATION DE PRIX MINIMUM DANS LES CONDITIONS SPECIFIEES A L'ARTICLE 1ER DE LA PRESENTE ORDONNANCE ;
QUE CETTE AUTRE DISPOSITION ENONCE QUE LES DECISIONS RELATIVES AUX PRIX DE TOUS PRODUITS ET DENREES SONT PRISES ;
1° PAR DES ARRETES INTERMINISTERIELS DU MINISTRE CHARGE DE ECONOMIE NATIONALE ET DU MINISTRE RESPONSABLE POUR LES PRODUITS ET DENREES ;
ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 JUIN 1963 A ETE, EN LA FORME, REGULIEREMENT PRIS, SOUS LA SIGNATURE DU MINISTRE DES FINANCES ET DE L'ECONOMIE NATIONALE ET DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION APRES AVIS DU COMITE NATIONAL DES PRIX ;
QUE S'IL EST CONSTANT D'AUTRE PART QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE REPARTITION DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES EST UNE SOCIETE COOPERATIVE CONSTITUEE ENTRE SEULS PHARMACIENS DANS LE BUT D'ACHETER EN GROSSES QUANTITES POUR LES REVENDRE AUX PHARMACIENS D'OFFICINE ET QU'EN RAISON DU CARACTERE COMMERCIAL DE CES OPERATIONS ELLE REVET LA QUALITE DE GROSSISTE REPARTITEUR AU SENS DE L'ARTICLE R 5106 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL PRECITE LIMITANT A 2 % LE MONTANT DES REMISES ET AVANTAGES SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUES OU DE REVENIR AUX PHARMACIENS D'OFFICINE NE SAURAIT ATTEINDRE LA REPARTITION DIFFEREE AUX ASSOCIES COOPERATEURS DU BONI RESSORTANT DE LA GESTION DE LA COOPERATIVE ;
QUE L'ON NE PEUT EN EFFET CONSIDERER CETTE REPARTITION COMME UNE REMISE VENANT EN DEDUCTION DES PRIX FIXES OU COMME UN AVANTAGE AUGMENTANT LES TAUX DE MARQUE AUTORISES ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1968, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
