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1 ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent de l'Etat - Recours - Recours du Trésor public - Prestations non encore fixées -... ...RPR M. Mazard...REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 3 MARS 1970, LEQUEL ARRET A DECLARE QUE LA SOMME DE 17 789,70 FRANCS VERSEE PAR X..., TIERS RESPONSABLE, DEVRAIT ETRE IMPUTEE AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC SUR LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A Y..., PARTIE CIVILE, POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, ET A DECLARE LA COUR INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LE SURPLUS DES DEMANDES DU TRESOR ; LA...

CASSATION - Débats - Audition des parties - Requête - Plaignant ou partie civile - Conditions de forme. La requête adressée à la Cour de... ...RPR M. Mazard...IRRECEVABILITE DES DEMANDES PRESENTEES PAR : 1° LA DEMOISELLE X... MARCELLE, ... ; 2° Y... ETIENNE, ..., ET TENDANT A CE QUE LES REQUERANTS SOIENT ADMIS A PRESENTER PERSONNELLEMENT ET ORALEMENT LEURS OBSERVATIONS LORS DE L'EXAMEN EN AUDIENCE PUBLIQUE, LE 21 DECEMBRE 1970, DE LA REQUETE EN SUSPICION LEGITIME PAR EUX FORMES AVEC D'AUTRES ET TENDANT A LA DESIGNATION D'UNE COUR D'APPEL AUTRE QUE LA COUR D'APPEL DE PAU POUR CONNAITRE DES DIFFERENTES...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Exceptions rejetées par l'arrêt annulé - Approbation des motifs - Exceptions reprises devant la... ...RPR M. Mazard...REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... CLEMENT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 7 AVRIL 1970, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR PRATIQUES DE PRIX ILLICITES A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT, QUATRE-VINGT-DIX MILLE FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION SANS INTERET ; SUR LE DEUXIEME MOYEN ET LE TROISIEME MOYEN DE...

1 MARQUES DE FABRIQUE - Loi du 31 décembre 1964 - Application dans le temps - Droits acquis antérieurs. * CONTREFACON - Marques de... ...RPR M. Mazard...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... LUCIEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, EN DATE DU 30 JANVIER 1969, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE A 6000 FRANCS D'AMENDE ET A L'INSERTION DE LA DECISION DANS DES JOURNAUX POUR FRAUDES, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE...

DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises prohibées - Détournement de leur destination privilégiée - Admission sous franchise... ...RPR M. Mazard...REJET DU POURVOI FORME PAR X... LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 13 FEVRIER 1970, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR INFRACTION DOUANIERE A DES AMENDES ET CONFISCATION; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, LE PREMIER , PRIS DE LA VIOLATION DU CODE DES DOUANES ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 427; VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - Décision ordonnant une expertise - Motifs - Motifs exprimant une opinion du juge sur le fond -... ...RPR M. Mazard...REJET DU POURVOI FORME PAR X... GEORGES, GERANT DE LA SOCIETE WOEHL ET CIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 6 JANVIER 1970, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE A UNE AMENDE AINSI QU'A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES POUR FAUSSE DECLARATION DE VALEUR; LA COUR, ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET QUE D'UN PRECEDENT ARRET RENDU EN LA MEME CAUSE LE 2 AVRIL 1968, QUE X..., GERANT DE LA SOCIETE WOEHL ET CIE, COMMISSIONNAIRE EN DOUANES A...

1 DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises prohibées - Fausses déclarations - Valeur en douane - Majoration de valeur -... ...RPR M. Mazard...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... Y... HARRY; 2° Z... PAUL; 3° LES SOCIETES ANONYMES LABORATOIRES CETRANE ET UNILABO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1969, LEQUEL ARRET A CONDAMNE X... Y... ET Z... POUR INFRACTION DOUANIERE ET INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES, CHACUN A MILLE FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES AMENDES FISCALES, CONFISCATION ET PEINES PECUNIAIRES POUR TENIR LIEU DE CONFISCATION ET DECLARE LES...

JUGEMENTS ET ARRETS - Dispositif - Pénalités - Simple référence aux dispositions légales - Interdiction. * CONTRIBUTIONS DIRECTES -... ...RPR M. Mazard...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 14 MAI 1970 ; LEQUEL ARRET N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES CONTRE X... EMILE PREVENU DE FRAUDES FISCALES ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE...

1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Taxes - Spectacles et jeux - Appareils à jeux automatiques - Taxe annuelle - Changement du lieu d'exploitation... ...Rpr M. Mazard...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 3 MARS 1970, LEQUEL ARRET N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES CONTRE X... HILAIRE, PREVENU D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION FISCALE DES SPECTACLES; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1560 ET 1565 DU CODE GENERAL...

1 CONVENTIONS DIPLOMATIQUES - Conflit entre la loi internationale et la législation interne - Primauté de la loi internationale - Article 55... ...Rpr M. Mazard...REJET DES POURVOIS DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DOUX NATURELS, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 14 FEVRIER 1969, LEQUEL ARRET A RELAXE X... PIERRE, EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA S A LES FIL D'HENRI X..., DES CHEFS DE FRAUDE ALIMENTAIRE ET D'INFRACTION AU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET N'A PAS FAIT DROIT AUX DEMANDES DES PARTIES...