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28/02/1985 | FRANCE | N°82-41700

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1985, 82-41700


ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE : "SI LE POURVOI EST REJETE, LA PARTIE QUI L'A FORME N'EST PLUS RECEVABLE A EN FORMER UN NOUVEAU CONTRE LE MEME JUGEMENT, HORS LE CAS PREVU A L'ARTICLE 618. IL EN EST DE MEME LORSQUE LA COUR DE CASSATION CONSTATE SON DESSAISISSEMENT, DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE OU PRONONCE LA DECHEANCE" ;

ATTENDU QUE M. X... A FORME UN PREMIER POURVOI EN CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE DU 10 JUILLET 1981 VISE ;

QUE LE DESISTEMENT DE CE POURVOI A ETE CONSTATE PAR ARRET DE CETTE CHAMBRE EN DATE DU 22 MARS 1982, ENTRAINANT DESSAISISSEMENT ;

ATTENDU QUE LE

22 JUIN 1982, SANS SOUTENIR QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L...

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE : "SI LE POURVOI EST REJETE, LA PARTIE QUI L'A FORME N'EST PLUS RECEVABLE A EN FORMER UN NOUVEAU CONTRE LE MEME JUGEMENT, HORS LE CAS PREVU A L'ARTICLE 618. IL EN EST DE MEME LORSQUE LA COUR DE CASSATION CONSTATE SON DESSAISISSEMENT, DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE OU PRONONCE LA DECHEANCE" ;

ATTENDU QUE M. X... A FORME UN PREMIER POURVOI EN CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE DU 10 JUILLET 1981 VISE ;

QUE LE DESISTEMENT DE CE POURVOI A ETE CONSTATE PAR ARRET DE CETTE CHAMBRE EN DATE DU 22 MARS 1982, ENTRAINANT DESSAISISSEMENT ;

ATTENDU QUE LE 22 JUIN 1982, SANS SOUTENIR QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 618 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE FUSSENT REUNIES, M. X... A FORME UN NOUVEAU POURVOI, DONT PAR SUITE L'IRRECEVABILITE DOIT ETRE CONSTATEE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 82-41700
Date de la décision : 28/02/1985
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur - Désistement du premier pourvoi - Irrecevabilité du second pourvoi.

Est irrecevable, en application de l'article 621 du nouveau Code de procédure civile, le nouveau pourvoi formé par une partie après son désistement d'un premier pourvoi, constaté par arrêt de la Cour de cassation et entraînant son dessaisissement.


Références :

Nouveau code de procédure civile 621

Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 10 juillet 1981


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 28 fév. 1985, pourvoi n°82-41700, Bull. civ. 1985 V N° 137 p. 99
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1985 V N° 137 p. 99

Composition du Tribunal
Président : P.Pdt. Mme Rozès
Avocat général : Av.Gén. M. Franck
Rapporteur ?: Rapp. M. Scelle
Avocat(s) : Av. demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen et Bernard Georges

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1985:82.41700
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