Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat Av. demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen et Bernard Georges dans la jurisprudence francophone

5 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 octobre 1985, 84-13271

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Défaut de permis de conduire - Relaxe - Portée. * ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée... ...Av. demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen et Bernard Georges...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'AUTORITE AU CIVIL DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ; ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE DECLARE COMMUN AU FOND DE GARANTIE AUTOMOBILE F. G. A. LA COUR D'APPEL A JUGE MME X... NON TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE VALABLE, ET L'A CONDAMNEE A REMBOURSER A SON ASSUREUR, LE GROUPE DES ASSURANCES...

France | 30/10/1985 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 mars 1985, 83-16875

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Affichage - Contrat d'affichage - Proposition d'affichage publicitaire - Substitution... ...Av. demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen et Bernard Georges...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERES ET QUATRIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LE 9 OCTOBRE 1979, LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY A FAIT A LA SOCIETE STRATEGE UNE PROPOSITION D'AFFICHAGE POUR UNE DUREE DE DEUX SEMAINES, A COMPTER DU 16 OCTOBRE 1979, PORTANT SUR 16 PANNEAUX PUBLICITAIRES ; QUE, D'APRES CE DOCUMENT, INTITULE...

France | 12/03/1985 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1985, 82-41700

CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur - Désistement du premier pourvoi - Irrecevabilité du... ...Av. demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen et Bernard Georges...ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE : "SI LE POURVOI EST REJETE, LA PARTIE QUI L'A FORME N'EST PLUS RECEVABLE A EN FORMER UN NOUVEAU CONTRE LE MEME JUGEMENT, HORS LE CAS PREVU A L'ARTICLE 618. IL EN EST DE MEME LORSQUE LA COUR DE CASSATION CONSTATE SON DESSAISISSEMENT, DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE OU PRONONCE LA DECHEANCE" ; ATTENDU QUE M. X... A FORME UN...

France | 28/02/1985 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1985, 82-16324

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentant syndical au comité d'entreprise - Licenciement - Mesures spéciales -... ...Av. demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen et Bernard Georges...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, ATTENDU QUE PAR UNE DELIBERATION DU 16 JUIN 1982, LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE BEGHIN SAY A DONNE SON ASSENTIMENT AU LICENCIEMENT DE M. X..., REPRESENTANT SYNDICAL AUDIT COMITE ; QU'AU COURS DE LA REUNION, ONT PRIS PART AU VOTE SIX MEMBRES ELUS DU COMITE...

France | 27/02/1985 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 février 1985, 83-14923

CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée -... ...Av. demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen et Bernard Georges...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 30 MARS 1977 M. X..., SALARIE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MULHOUSE, SE TROUVANT AUX TEMPS ET AU LIEU DE SON TRAVAIL, A ETE FRAPPE BRUSQUEMENT D'UNE SURDITE TOTALE, QUI, APRES SOINS, LUI A LAISSE UNE CERTAINE HYPOACOUSIE DE L'OREILLE GAUCHE ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU APRES CASSATION...

France | 06/02/1985 | Chambre sociale
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award