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05/03/1986 | FRANCE | N°85-60492

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mars 1986, 85-60492


Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article R. 433-4 du Code du travail :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir déclaré irrecevable comme tardive la contestation par Henri X... et le syndicat C.G.T des cheminots, de la désignation de M. Robert Y... par le Syndicat National des Cadres Supérieurs des Chemins de Fer comme représentant syndical au comité d'établissement de la direction régionale de la S.N.C.F. de Chambéry, alors qu'en application de l'article R. 433-4 du Code du travail, le délai de contestation de

la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise...

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article R. 433-4 du Code du travail :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir déclaré irrecevable comme tardive la contestation par Henri X... et le syndicat C.G.T des cheminots, de la désignation de M. Robert Y... par le Syndicat National des Cadres Supérieurs des Chemins de Fer comme représentant syndical au comité d'établissement de la direction régionale de la S.N.C.F. de Chambéry, alors qu'en application de l'article R. 433-4 du Code du travail, le délai de contestation de la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement court, à l'égard des organisations syndicales et des salariés de l'entreprise, du jour où le nom du représentant syndical a été porté à leur connaissance, notamment par affichage sur les panneaux réservés aux communications syndicales et que tel n'a pas été le cas en l'espèce, le syndicat national des cadres supérieurs des chemins de fer, qui n'a pas de panneau réservé à ses communications syndicales, n'ayant pu porter la désignation de M. Y... à la connaissance de la C.G.T. et des salariés de l'entreprise ;

Mais attendu que le jugement attaqué relève que, le 20 janvier 1984, s'est tenue une réunion du comité d'établissement de la direction régionale de la S.N.C.F. à Chambéry, que tous les représentants des organisations syndicales y étaient présents, et notamment celui de la C.G.T. et que ces organisations y ont eu connaissance de la désignation de M. Y... ; qu'en en déduisant que la contestation de cette désignation, introduite par la C.G.T. seulement le 28 février 1984, était irrecevable comme tardive, le tribunal d'instance a, sans encourir le grief du pourvoi, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 85-60492
Date de la décision : 05/03/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Représentant syndical au comité d'établissement - Désignation - Contestation - Délai - Point de départ - Réunion du comité d'établissement comprenant l'ensemble des représentants syndicaux.

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement - Désignation - Contestation - Délai - Point de départ - Réunion du comité d'établissement comprenant l'ensemble des représentants syndicaux ;

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Représentant syndical au comité d'entreprise - Désignation - Contestation - Délai - Point de départ - Réunion du comité d'établissement comprenant l'ensemble des représentants syndicaux

Le tribunal d'instance qui a relevé que la contestation de la désignation d'un représentant syndical au comité d'établissement avait été introduite par la C.G.T. plus de quinze jours après la tenue d'une réunion du comité d'établissement au cours de laquelle les organisations syndicales dont tous les représentants étaient présents notamment celui de la C.G.T., avaient eu connaissance de cette désignation, a légalement justifié sa décision déclarant que cette contestation était irrecevable comme tardive.


Références :

Code du travail R433-4

Décision attaquée : DECISION (type)

A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-12-17, bulletin 1984 V N° 504 p. 375 (Cassation).


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 05 mar. 1986, pourvoi n°85-60492, Bull. civ. 1986 V N° 54 p. 44
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1986 V N° 54 p. 44

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Fabre -
Avocat général : Avocat général : M. Ecoutin -
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Carteret -
Avocat(s) : Avocats : la Société civile professionnelle Waquet.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1986:85.60492
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