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COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Parricide - Eléments constitutifs de l'infraction - Rapport de filiation entre la victime et l'accusé -... ...Avocat : la Société civile professionnelle Waquet....REJET du pourvoi formé par : - X... Marie-Ange, contre un arrêt de la Cour d'assises des Bouches-du-Rhône en date du 21 février 1986 qui, pour parricide, l'a condamnée à seize ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 299 du Code pénal et de l'article 349 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin cité mais non dénoncé - Serment - Nécessité 1° Un témoin cité avant l'ouverture des débats... ...Avocat : la Société civile professionnelle Waquet....CASSATION sur les pourvois formés par : 1° X... Constant, 2° Y... Boubker, contre un arrêt de la Cour d'assises de Tarn-et-Garonne en date du 23 avril 1986 qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés, pour vol qualifié et meurtre, respectivement à la réclusion criminelle à perpétuité et à vingt ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu le mémoire...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5.3 - Détention provisoire - Délai raisonnable - Point de départ * DETENTION PROVISOIRE... ...Avocat : la Société civile professionnelle Waquet....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Monique, veuve Y..., contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris, en date du 17 septembre 1986, qui, sur renvoi après cassation, dans une information suivie du chef de complicité d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu l'arrêt de la Cour de Cassation, Chambre criminelle, en date du 13 mai 1986...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Communication à la Cour et au jury des pièces de la procédure - Planches... ...Avocats : la Société civile professionnelle Waquet et la Société civile professionnelle Lemaître et...REJET des pourvois formés par : - X... Christian, - Y... Jean-Pierre, contre un arrêt de la Cour d'assises d'Indre-et-Loire du 20 mars 1986 qui les a condamnés à dix-huit ans de réclusion criminelle chacun pour vols avec port d'arme, vols, complicité de ces crimes et délits, recel ; ensemble sur les pourvois de Z... Dominique, A... Aziz, B...

1° PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public - Faits imputés liés à la fonction... ...Avocat : la Société civile professionnelle Waquet....REJET du pourvoi formé par : - J..., contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris 11e chambre, le 23 octobre 1985, qui, sur les poursuites engagées par L... P... du chef de diffamation publique envers particulier, l'a condamné à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit en demande et le mémoire personnel produit en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Commune - Terrain - Pose d'une clôture par une personne se prétendant possesseur Ne... ...Avocats :la Société civile professionnelle Waquet et la SCP Tiffreau, Thouin-Pelat ....Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 29 octobre 1984, que M. X... a posé des clôtures sur un terrain où la commune de Saint-François faisait effectuer des travaux de terrassement en vue d'un lotissement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, statuant en référé, d'avoir réintégré la commune dans la détention de la...

ADJUDICATION - Règles communes - Adjudicataire - Avocat poursuivant - Définition - Avocat non étranger aux poursuites * ADJUDICATION -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Waquet, la Société civile professionnelle Nicolas, Massé...Sur le moyen unique : Vu l'article 711 du Code de procédure civile ; Attendu que l'avocat poursuivant ne peut se rendre adjudicataire ou surenchérisseur à peine de nullité de l'adjudication ou de la surenchère ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un immeuble appartenant aux époux X... a été saisi à la requête de l'Union de Crédit...

CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Décisions préparatoires, interlocutoires ou d'instruction - Requête au président... ...Avocat : la Société civile professionnelle Waquet....IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - X... Alain, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Montpellier en date du 20 novembre 1984 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de restitution de documents saisis contre un arrêt de la Cour d'assises de l'Aude en date du 26 novembre 1985 qui, pour complicité de vol avec port d'arme...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Protocole additionnel n° 4 - Article 2 - Restrictions - Contrôle judiciaire - Obligations -... ...Avocats : la Société civile professionnelle Waquet et la Société civile professionnelle Boré-Xavier....REJET du pourvoi formé par : - X... Dominique, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 4 mars 1986 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la réglementation des relations financières avec l'étranger, a réformé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une...

1° COUR D'ASSISES - Composition - Président - Désignation - Session supplémentaire 1° Voir le sommaire suivant. 2° COUR D'ASSISES -... ...Avocat : la Société civile professionnelle Waquet....REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre un arrêt de la Cour d'assises de la Haute-Garonne en date du 10 décembre 1985 qui, pour tentatives d'assassinats, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le...