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04/12/1990 | FRANCE | N°89-12193

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 décembre 1990, 89-12193


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Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Chanel, faisant valoir qu'elle commercialisait des parfums de luxe par un réseau de distribution sélective, a demandé que soit condamnée la société Boulogne distribution, intermédiaire non agréé pour la vente des produits en cause notamment au cours des années 1984 et 1985 ;

Attendu que pour accueillir la demande, la cour d'appel énonce, par motifs propres et a

doptés, que les agissements de la société Boulogne distribution portent atteinte au sys...

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Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Chanel, faisant valoir qu'elle commercialisait des parfums de luxe par un réseau de distribution sélective, a demandé que soit condamnée la société Boulogne distribution, intermédiaire non agréé pour la vente des produits en cause notamment au cours des années 1984 et 1985 ;

Attendu que pour accueillir la demande, la cour d'appel énonce, par motifs propres et adoptés, que les agissements de la société Boulogne distribution portent atteinte au système de distribution adopté par la société Chanel et qu'en outre, la vente de parfums de luxe par un personnel non qualifié et dans un local manifestement inadapté est également génératrice d'un dommage majeur pour le prestige de la marque Chanel, essentiellement associée à une idée de luxe et de raffinement ;

Attendu qu'en statuant ainsi, en procédant par une simple affirmation quant aux conditions de la mise en vente dans un local de la société Boulogne distribution et alors que le fait d'avoir commercialisé des produits relevant du réseau de distribution sélective de la société Chanel ne constituait pas en lui-même, en l'absence d'autres éléments, un acte de concurrence déloyale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 89-12193
Date de la décision : 04/12/1990
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Contrat de distribution sélective - Vente par un tiers de produits faisant l'objet du contrat - Autres agissements - Nécessité

VENTE - Vente commerciale - Distribution sélective - Commercialisation d'un produit par un distributeur non agréé - Concurrence déloyale - Condition

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Vente - Distribution sélective - Commercialisation d'un produit par un distributeur non agréé - Concurrence déloyale - Condition

Le fait d'avoir commercialisé des produits relevant du réseau de distribution sélective de la société fabricante de parfums ne constitue pas, en lui-même, en l'absence d'autres éléments, un acte de concurrence déloyale.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 15 septembre 1988

A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1988-12-13 , Bulletin 1988, IV, n° 341, p. 229 (rejet)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 04 déc. 1990, pourvoi n°89-12193, Bull. civ. 1990 IV N° 305 p. 211
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 IV N° 305 p. 211

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Defontaine
Avocat général : Avocat général :M. Curti
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Le Tallec
Avocat(s) : Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Célice et Blancpain.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1990:89.12193
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