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SAISIE IMMOBILIERE - Subrogation - Jugement de subrogation - Débiteur - Voies de recours . Aux termes de l'article 722 du Code de procédure... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Marseille, 29 septembre 1994, rendu en dernier ressort, que la banque Monte Paschi la banque a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... ; que, celui-ci ayant formé une inscription de faux contre l'acte notari...

INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Opposition - Lettre d'opposition signée du débiteur - Lettre écrite sur du papier à en-tête d'une... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Vu l'article 1415, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 827 et 828 du même Code ; Attendu que, pour déclarer nul l'acte d'opposition et irrecevable l'opposition formée par M. X... à l'ordonnance lui enjoignant de payer une certaine somme à la Société générale, l'arrêt infirmatif...

ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité - Eléments - Taxe sur la valeur ajoutée - Prix conventionnel d'un véhicule financé par un contrat de... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil : Attendu que M. X... a souscrit un contrat d'assurance auprès de l'Union des assurances de Paris pour un véhicule financé par un contrat de crédit-bail ; qu'une disposition de la police applicable à toutes les garanties prévoyait que l'indemnité d'assurance serait payée " en valeur...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Dommages causés par la marchandise - Marchandise restée sous la garde de l'expéditeur... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Célice et Blancpain....Joint les pourvois n° 91-20.521 et n° 91-16.494 formés par l'Office des transports monégasques qui attaquent respectivement l'arrêt rectificatif et l'arrêt rectifié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 23 janvier 1991, rectifié le 26 juin 1991, que la société Office des transports monégasques l'expéditeur a demand...

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Loi du 20 mars 1956 - Article 8 - Solidarité - Application - Défaut de publication du contrat FONDS DE... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Célice et Blancpain..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 octobre 1989, que des marchandises livrées par la société Kodak Pathé société Kodak, antérieurement au 1er janvier 1984, pour les besoins de l'exploitation d'un fonds de commerce appartenant à M. Y..., étant restées impayées, la...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Dérogation par la loi du 5 juillet 1985 non ACCIDENT DE LA... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Célice et Blancpain...REJET du pourvoi formé par : - X... Patrick, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1989, qui a rejeté ses demandes dans la procédure suivie contre Y... du chef de blessures involontaires. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...

MANDAT - Validité - Conditions - Mandat de se rendre caution - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Application... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Célice et Blancpain....Attendu, selon l'arrêt attaqué que, par acte des 16 juillet et 12 septembre 1985, M. Patrick X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire de Mme Veuve X..., sa mère, s'est porté, à concurrence d'une certaine somme, caution de la société Sodis, dont il était gérant, pour le remboursement d'un prêt consenti...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Décision ne mettant pas fin à la procédure Les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, qui déterminent... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Célice et Blancpain...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Simon, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui pour exercice illégal de la pharmacie, a ordonné une expertise. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Contrat de distribution sélective - Vente par un tiers de produits faisant l'objet du contrat -... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Célice et Blancpain..... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Chanel, faisant valoir qu'elle commercialisait des parfums de luxe par un réseau de distribution sélective, a demandé que soit condamnée la...