| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 juin 1999, 98-80923

DECHEANCE du pourvoi formé par :
- X... Jean-Gabriel,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1997, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et 200 000 francs d'amende, a décerné mandat d'arrêt et a prononcé sur les réparations civiles.
LA COUR,
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le mémoire en défense contestant la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, poursuivi pour escroquerie devant le tribunal correctionnel, Jean-Gabriel X... a comparu devant les premiers juges et devant la cour d'appel qui, constatant son absence lors du prononcé de l'arrêt le condamnant à 4 ans d'emprisonnement a décerné un mandat d'arrêt non encore exécuté ; qu'il a, le même jour, formé un pourvoi par l'intermédiaire d'un avoué ; qu'invité ultérieurement à se mettre en état, il ne s'est pas soumis à cette obligation et n'en a pas été dispensé ;
Attendu qu'en l'absence de dispositions expresses de la loi dérogeant, en cas de délivrance d'un mandat de justice, à l'application des conditions de forme prévues par l'article 576 du Code de procédure pénale, le pourvoi est recevable ;
Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
Attendu, néanmoins, que l'intéressé condamné à une peine privative de liberté pour plus de 6 mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le demandeur déchu de son pourvoi.