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1° LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Simple interprétation... ...Rapporteur : M. Pibouleau....REJET du pourvoi formé par : - X... Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2001, qui, pour importation de capitaux sans déclaration, l'a condamné à une amende douanière de 750 000 francs et a prononcé la confiscation de la somme saisie. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 112-1, 122-3...

CASSATION - Arrêts - Opposition - Délai - Point de départ. CASSATION - Arrêts - Arrêt de cassation - Signification - Citation à comparaître... ...Rapporteur : M. Pibouleau....IRRECEVABILITE de l'opposition formée par : - la société Claude Béhar, à l'arrêt du 2 février 2000 de la Cour de cassation qui a cassé et annulé en toutes ses dispositions avec renvoi devant la cour d'appel d'Orléans, l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 octobre 1998 ayant rejeté la demande en restitution d'objets saisis de Jacques X..., Pierre X..., Denis Y... et Hubert Z..., et ordonné la restitution de ces derniers à la société Béhar...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Citation - Citation directe - Partie civile - Faits inclus dans l'information et non visés par... ...Rapporteur : M. Pibouleau....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Jacques, Y... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 21 septembre 1999, qui a condamné le premier, pour vol et recel, faux et usage de faux, à 2 ans d'emprisonnement, le second, pour recel, vol et escroquerie, à 18 mois d'emprisonnement, a ordonné la confiscation des objets saisis et prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Joignant...

INSTRUCTION - Avis de fin d'information - Portée. L'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale doit être... ...Rapporteur : M. Pibouleau....CASSATION sur les pourvois formés par : - X..., contre : 1° l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, en date du 23 septembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a rejeté sa demande en annulation d'actes de la procédure, 2° l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 17 février 2000, qui, dans la même information, l'a renvoyé devant la cour d'assises de...

1° PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Convocation du procureur de la République. 1°... ...Rapporteur : M. Pibouleau....REJET du pourvoi formé par : - Y... Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 2 février 1999, qui l'a condamné pour complicité de fraude fiscale, fausse attestation et usage à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 150 000 francs d'amende, a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile, et ordonné l'affichage et la publication de la décision. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande...

1° DOUANES - Procédure - Opposition - Opposition de l'Administration - Exercice - Agents dits " poursuivants " - Appartenance au cadre A de... ...Rapporteur : M. Pibouleau....CASSATION PARTIELLE sur l'opposition formée par : - l'administration des Douanes, contre l'arrêt du 25 juin 1998 de la Cour de Cassation qui, prononçant sur le pourvoi de Mohamed X..., a cassé et annulé sans renvoi l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, du 18 octobre 1996, lequel, pour complicité de transfert sans déclaration de sommes, titres ou valeurs en provenance de l'étranger, et complicité d'exportation sans déclaration de lingots d'or...

DOUANES - Peines - Amende - Condamnation - Affectation des sommes saisies au paiement des amendes non. Encourt la cassation l'arrêt qui,... ...Rapporteur : M. Pibouleau....REJET et CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Richard, contre : 1° l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 15 mai 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, contrebande, détention illégale de marchandises prohibées, intérêt à la fraude, complicité de falsification de documents administratifs, recel et usage de...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel - Magistrat ayant participé à un arrêt de la chambre sociale.... ...Rapporteur : M. Pibouleau....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Loire, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, du 11 juin 1998, qui après relaxe de Jean-Claude B... pour complicité d'escroquerie, l'a débouté de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de...

PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Impossibilité d'agir - Obstacle de droit - Entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1993... ...Rapporteur : M. Pibouleau....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la société Cofica, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Michel X..., Emmanuel Y..., Z..., Daniel A... et François B..., pour abus de confiance, escroquerie, complicité et recel de ces délits, a constaté la prescription de l'action publique et déclaré sa constitution de partie civile irrecevable...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du prévenu - Prévenu contre lequel un mandat d'arrêt a été décerné à l'audience article 465 du Code de... ...Rapporteur : M. Pibouleau....DECHEANCE du pourvoi formé par : - X... Jean-Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1997, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et 200 000 francs d'amende, a décerné mandat d'arrêt et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le mémoire en défense contestant la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il...